Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 354

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Thierry Benoit (UDI_I) Article 5 ter Déposé le 09/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Il est institué une fédération nationale des organisations de producteurs ayant pour but d’organiser l’offre.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions budgétaires de ladite fédération abondée par un pourcentage de la cotisation volontaire obligatoire en place, qui reste inchangée.

Exposé sommaire

IL’objectif de cet amendement est d’améliorer la reconnaissance des OP actuelles qui ont un manque criant de pouvoir dans le cadre de la négociation commerciale en instaurant la création d’une fédération nationale des OP. Cette fédération nationale d’OP pourra être efficace grâce au renfort de moyens humains ( juristes ,négociateurs ….).

Cette OP sera financée par la CVO existante qui actuellement finance 75 % du budget nationale du Centre National Interprofessionnel de l’Économie Laitière. Nous souhaitons préciser que les éleveurs contribuent déjà pour 75 % au budget du CNIEL par la CVO en place .

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).