Amendement n° COM-195 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime. »
Objet
L'amendement propose qu'un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.