Amendement n° 2415
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Ils prennent notamment en compte les coût environnementaux, le coût de la main d’œuvre et de l’énergie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux définir les critères de détermination des prix dont il doit être tenu compte dans les propositions d’accord visé par le présent article. Il apparaît essentiel de prévoir de manière législative que les critères environnemental, social et énergétique soient mis en avant des problématiques de fixation des prix. « `
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).