Amendement n° 1467
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 2° Dont au moins une part de 20 % de produits issus... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser, dans la loi et pas seulement dans le décret, la part de l’agriculture biologique dans les repas servis dans la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).