Amendement n° 2524
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la date :
« 31 décembre 2022, »
insérer les mots :
« à l’exception des territoires d’outre-mer, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte des réalités dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Dans ces territoires, il est difficile voire impossible d’atteindre 15 % de la surface agricole utile en agriculture biologique d’ici 2022.
En effet, le climat particulier (un hiver absent alors qu’il est essentiel pour tuer les vermines et les maladies des plantes), les terres « chlordéconées », le manque de produits utilisables en production biologique correspondant aux normes européennes, les moyens insuffisants pour employer une main d’œuvre à même de traiter manuellement les productions, le foncier très limité, rendent illusoire tout objectif chiffré dans les quatre ans à venir.
Il convient donc de laisser aux différents territoires d’Outre-mer le soin de fixer eux-mêmes leurs objectifs en matière de production BIO.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).