Amendement n° CE1346
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
“Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production”.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons que les indicateurs proposés “reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production”. Cette dimension est supprimée par la nouvelle rédaction de l’article L631-24 proposée par la majorité. Un prix moyen par produit ne permet pas de prendre en compte la diversité des produits et des modes de production. On ne peut pas se baser sur le même indicateur pour déterminer le coût de production et donc le prix de produits bio ou issus de l’agriculture conventionnelle. De même que les coûts de production ne sont pas les mêmes entre les grandes et les petites exploitations. Il est donc nécessaire que les indicateurs proposés reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production afin de permettre à tous les producteurs de vivre de leur travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).