Amendement n° 659 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La collecte des données utiles à l'Etat, comprenant notamment des données personnelles des agriculteurs, ne doit en aucun cas être déléguée à des organismes privés, y compris interprofessionnels.
A l’heure actuelle, la gouvernance, la représentativité et les pratiques de ces organismes ne permettent pas de donner les garanties suffisantes à une utilisation respectueuse des principes les plus fondamentaux de la protection des données individuelles.
Il serait intéressant que le ministre indique au Parlement à quels organismes privés il souhaite confier la collecte de ces données et leur traitement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).