Amendement n° 546 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les propositions concrètes qu'il formulera, dans le cadre de la future charte alimentaire signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour encadrer et limiter la publicité auprès du jeune public pour des boissons et des produits alimentaires manufacturés.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Lors des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a rejeté les différents amendements visant à limiter ou interdire la publicité en faveur de certains produits manufacturés à destination des plus jeunes. Son argument a notamment été de dire que la deuxième charte alimentaire du CSA, signée en 2013, comporte un volet visant à promouvoir une alimentation saine et une activité physique .
Les auteurs de cet amendement regrettent que le législateur soit ainsi exclu de ces questions.
Toutefois, il demande au travers de cet amendement que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi afin qu'il précise concrètement les engagements qu'il compte prendre, dans la future charte alimentaire, pour encadrer et limiter la publicité de certains produits alimentaires à destination des plus jeunes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).