Amendement n° COM-209 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les termes
2%
Par les termes
5%
Objet
Cet amendement vise à augmenter le plafond maximal des sanctions applicables en cas de manquement aux nouvelles obligations contractuelles issues de la présente loi.
Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que ces sanctions pourront désormais s’appliquer aux producteurs mais ils considèrent que le montant de la sanction doit être suffisamment contraignant pour éviter les éventuelles dérives.
En outre, l’alinéa précise bien que ce taux correspond au plafond maximum des sanctions. En conséquence, les sanctions appliquées seront de toute façon proportionnelles à la faute commise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.