Amendement n° CE1972
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du 3 de l’article L. 441‑7 du code de commerce, substituer aux mots : « le 1er mars de l’année » les mots : « avant la fin de l’année civile » ;
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire
La fixation de la date de fin de négociations commerciales au 1er mars ne repose sur aucun fondement. Cette date coïncide avec le Salon de l’Agriculture, ce qui perturbe chaque année son déroulement.
Il est donc proposé de fixer la date de fin de négociation avant la fin de l’année civile, permettant ainsi un ajustement des tarifs en début d’année civile.
Cela permettra notamment d’ajuster les prévisions financières pour l’ensemble de la chaîne de valeur, notamment le tissu industriel local et régional constitué des TPE / PME.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).