Amendement n° 1153
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le mot :
« associations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).