Amendement n° COM-224 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot
communiquer
insérer le mot
immédiatement
Objet
L'article 11 quindecies permet aux services d'inspection de pouvoir obtenir, sur simple requête écrite, la communication par un laboratoire des résultats d'analyses qu'il effectue pour le compte d'un exploitant du secteur alimentaire.
Le présent amendement vise à préciser que cette communication devra être "immédiate".
Il s'agit de rappeler ici le caractère d'urgence qui peut exister en matière de risques sanitaires liés à des denrées alimentaires. Les récents scandales nous ont montrés certains dysfonctionnements qui ne peuvent se reproduire.
S'il semble difficile d'inscrire dans la loi une durée précise pour cette transmission, qui peut en effet varier selon les cas ou les situations, les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois préciser qu'elle devra être très réduite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.