Amendement n° 830
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le mot :
« communiquer »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« immédiatement tout résultat comportant un doute sanitaire auprès de l’autorité administrative. »
Exposé sommaire
Les différentes crises alimentaires ont démontré que les autocontrôles ne permettaient pas d’intervenir assez rapidement dans la réponse sanitaire. Il est donc proposé, via cet amendement, que les laboratoires qui les effectuent informent immédiatement l’autorité administrative. Cette obligation protège à la fois le consommateur mais également les entreprises qui effectuent les autocontrôles et qui dépendent bien souvent financièrement de l’industriel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).