Amendement n° 125
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à supprimer la possibilité pour le préfet de définir des zones d’interdictions.
Le dispositif doit rester souple, afin de faciliter son application. L’intervention du préfet multipliera les contentieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).