Amendement n° 705 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 11 quaterdecies dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Il prévoit la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur la "déforestation importée".
L'importation des produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation dans certaines régions du monde (Amazonie, Asie du sud-est ou Afrique centrale) a un fort impact environnemental, notamment en matière d'émissions de gaz à effet de serre ou de biodiversité.
Ce rapport permettrait de poursuivre les travaux engagés à travers la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SDNI), dont la remise est prévue à l'été 2018. En effet, outre la définition de la déforestation importée, la demande de rapport mentionne les pistes à mettre en oeuvre afin de réduire ces importations et lutter, ainsi contre la déforestation. Cette stratégie s'inscrit, de surcroît, dans le cadre de la déclaration de New York sur les forêts qui prévoit de diviser par deux la déforestation en 2020 et d'y mettre fin en 2030.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).