Amendement n° COM-372 Sénat

Alinéa 46

Remplacer les mots :

à ces articles

par les mots :

aux 1° à 6° du II de l'article L. 631-24

L'amendement précise les règles que les statuts, règlements intérieurs et règles prévues par ces statuts des sociétés coopératives agricoles et des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs bénéficiant d'un transfert de propriété devront respecter pour que les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 ne s'appliquent pas à ces organismes compte tenu de leurs spécificités.

La condition de non-application du cadre général à ces entités est de prendre a minima en compte dans les documents mentionnés des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses mentionnées au II de l'article L. 631-24.

Prendre en compte la clause relative "aux délai de préavis et indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat" nécessite de prévoir dans les statuts et le règlement intérieur la sortie des membres des coopératives ou des OP/AOP, ce qui est déjà le cas aujourd'hui. Toutefois, prévoir que les délais de préavis ainsi que les indemnités sont réduits en cas de changement de mode de production s'apparente à une facilitation de la sortie de tels membres et donc à une révision plus profonde, notamment du modèle coopératif.

Dans le cadre des débats portant sur l'article 8 et de la rédaction de l'ordonnance, cette question pourra être abordée. Cela justifie la suppression de cette référence.