Amendement n° 536 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 11 quater, supprimé en commission par la Rapporteure.
Cet article a été supprimé au motif qu'il était désormais intégré par un amendement de la Rapporteure à l'article 11. Or, l'amendement ayant été rejeté, le présent article n'aurait pas dû être supprimé.
Les auteurs de cet amendement proposent donc le rétablissement de cet article dans l'attente des débats qui se dérouleront autour de l'article 11.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).