Amendement n° CE2008
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. - Au début de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« Les dispositions mentionnées au I »
les références :
« Les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 41.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).