Amendement n° 465 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales. »
Objet
L’amendement propose d’instaurer une exception du secteur agricole, sur le modèle de l’exception culturelle, qui permettrait de ne pas faire de l’agriculture une monnaie d’échange dans les négociations des accords commerciaux et de protéger notre souveraineté alimentaire.
Répondre aux défis alimentaires et environnementaux du XXIe siècle impose de revoir nos approches de l’économie agricole. Comme la culture, l'agriculture n'est pas un secteur comme un autre. En effet, elle se doit d'assurer la souveraineté alimentaire, enjeu essentiel s'il en est. L'agriculture, ce sont aussi les paysages, des emplois, et la vitalité des territoires ruraux. C'est enfin un secteur avec des caractéristiques de marché qui lui sont propres et qui rendent indispensables des outils de régulation à l'échelle internationale.
Toutes ces raisons justifient l'instauration d'une exception agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).