Amendement n° COM-437 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'amendement
Insérer
après le mot :
rédaction
le mot :
notamment
Objet
Laisser la possibilité aux interprofessions de choisir les clauses types supplémentaires à ajouter à leurs contrats types. Pour la filière vitivinicole, cela sera possible d'intégrer des clauses de réserve de propriété.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.