Amendement n° 1887
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille par ailleurs au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un dispositif de suivi d’atteinte des objectifs et de valorisation des expériences réussies. L’observatoire, en liaison avec les observatoires régionaux et inter-régionaux existants, s’assurera du respect des objectifs définis à l’article L. 230‑5‑1. Cette mission, en s’appuyant sur les observatoires infranationaux existants, s’accomplira à charge constante pour l’État et les collectivités. Les données seront recueillies par les gestionnaires lors de leurs achats. Pour diffuser un modèle qui fonctionne, il apparaît en effet indispensable d’accroître la visibilité des bonnes pratiques et de valider les modèles économiques performants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).