Amendement n° CE450
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement est articulé avec un autre amendement qui réintègre l’actuel deuxième alinéa du 15 bis A au sein de l’article 14 quinquies (CE461).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).