Amendement n° 156 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière.
Objet
Le secteur du sucre, exclu de l’article 1er, bénéficiait sur l’initiative des députés d’une demande de rapport au gouvernement sur la construction du prix dans la filière. Il est nécessaire qu’a minima, cette demande de rapport soit réintroduite afin que soit expertisées les modalités de détermination du prix de la betterave depuis la fin des quotas sucriers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).