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Amendement n° CE630

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Fabrice Brun (LR) Article PREMIER Déposé le 09/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 15, substituer aux différentes occurrences du mot :

« indicateurs »

les mots :

« indices publics ».

Exposé sommaire

En permettant aux parties de choisir tout indicateur pertinent, les pouvoirs publics espèrent s’extraire de la difficulté consistant en l’absence d’indices publics. Ils renvoient ainsi aux parties la responsabilité de choisir l’indice auquel elles se réfèrent.

L’effet pervers de cette méthode est d’imposer aux coopératives, la transparence à l’égard de leurs clients sur leur construction de leur prix amont. Tel est l’objet de la « cascade » qui rend totalement inappropriée le choix d’un indice construit par les parties, qui a nécessairement vocation à rester confidentiel entre elles. Seul un indice public peut être suffisamment neutre pour ne pas encourir ce reproche.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).