Amendement n° CE780
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« À l’exception des sociétés agricoles anonymes, ».
Exposé sommaire
L’activité des coopératives repose sur la mise en commun des ressources et moyens de production, l’organisation des approvisionnements ou encore la commercialisation des produits agricoles ; leur activité est donc par nature fondée sur le conseil fourni aux agriculteurs qui décident de les rejoindre. Séparer les activités de conseil et de vente semble peu pertinent, il conviendrait donc de créer une dérogation à ce dispositif pour ces organisations. Par ailleurs, cette même séparation va à l’encontre de l’objectif des fiches-action définies par le dispositif des certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).