Amendement n° COM-127 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
par les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés » ;
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
« de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable »
par les mots :
« du décret prévu au quatrième alinéa du présent article » ;
III. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l'expérimentation prévue à l'alinéa précédent. ».
Objet
Cet amendement propose une expérimentation.
Il est nécessaire de prévoir qu'un décret fixe ses modalités d'application.
Il est également proposé de fixer son point de départ à la publication effective de ce décret et non à l'entrée en vigueur de la loi afin de ne pas en réduire la durée réelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.