Amendement n° CE1167
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter le 4° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement par les mots :
« et, en particulier, pour les besoins agricoles de sécurisation de l’accès et de mobilisation de la ressource en eau ainsi que le stockage de cette ressource. »
Exposé sommaire
L’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture. Elle permet de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles.
Le total des ressources internes en eau, en France, s’élève à 180 milliards de mètres cubes par an. La consommation de l’agriculture représente 3 milliards de mètres cubes, soit 1,7 % des ressources.
Ces ressources doivent pouvoir être stockées afin d’être mobilisées selon les besoins et adaptées aux changements climatiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).