Amendement n° 1432
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la faisabilité et l’opportunité de la mise en place d’un mécanisme d’assurance-risque, comme alternative socio-économique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de rendre compte au Parlement de la mise en oeuvre de la recommandation n°9 du rapport conjoint sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques établi en décembre 2017 par le CGEDD, l’IGAS et le CGAAER.
La sortie des pesticides passe aussi par l’innovation sociale avec la mise en place d’un système assurantiel mutualisé garantissant un revenu plancher aux agriculteurs en cas de dégâts sur les cultures provoqués par des ravageurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).