Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE483

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté Gouvernement Article 10 Déposé le 13/07/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 11, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« neuf ».

Exposé sommaire

L’ordonnance prévue au II de l’article 10 permet de mettre en cohérence les dispositions de tous codes avec celles prises par voie d’ordonnance en application du I.

Il est ainsi logique de prévoir un décalage entre les deux délais permettant d’utiliser l’habilitation du II dans la continuité de l’ordonnance prévue au I.

En outre, le Conseil d’État préconise de manière générale des délais différents lorsqu’un texte prévoit plusieurs habilitations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).