Amendement n° CE1163
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Cet article est complété par l’alinéa suivant :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les dispositions du troisième alinéa sont applicables à la vente des denrées alimentaires visées au deuxième alinéa de l’article L. 420‑5 du code de commerce. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver les productions ultramarines face aux produits dits « de dégagement ».
Sur leur marché local, les producteurs ultramarins doivent faire face à la concurrence des produits en provenance d’Europe et du monde entier. Ces produits bénéficient d’économies d’échelle et d’effets d’amortissement des charges de structure très importants. Ils sont, parfois même, distribués à des prix très inférieurs aux prix pratiqués en France métropolitaine, faisant ainsi une concurrence déloyale et pénalisante aux producteurs locaux.
Si ces produits de dégagement peuvent contribuer à lutter contre la vie chère dans les Outre-mer, il est toutefois nécessaire, lorsque cette pratique est régulière, de l’encadrer.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).