Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 946

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 14 septies Déposé le 16/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« On entend par néonicotinoïde toute substance à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, autre que la nicotine elle-même. »

Exposé sommaire

L’article de la loi biodiversité interdisant les néonicotinoïdes n’a pas défini ce que recouvrait le terme “néonicotinoïde”.

Pour des raisons commerciales, la qualification de « néonicotinoïde » (autrefois valorisante) est aujourd’hui un poids pour les producteurs de pesticides du fait de la meilleure connaissance des impacts de ces produits sur les pollinisateurs et la biodiversité en général. Des industriels souhaitent donc faire échapper certaines molécules à cette qualification. C’est notamment le cas du sulfoxaflor et de la flupyradifurone.

Il est donc nécessaire de définir ce que recouvre la qualification de néonicotinoïde.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).