Amendement n° COM-394 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots :
denrées alimentaires
Insérer les mots :
, tout en supprimant l’exigence tenant à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle,
Objet
L’article L. 442-9 du code de commerce met en place un régime de responsabilité pour les personnes qui pratiquent des prix abusivement bas « en situation de crise conjoncturelle », définie à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime.
Or, cette disposition n’a jamais été mise en œuvre car la situation de crise conjoncturelle n’a jamais pu être caractérisée par l’autorité administrative.
Cet amendement propose donc de préciser l’habilitation donnée au Gouvernement afin d’élargir la liste des produits pouvant donner lieu à l’application de ce régime de responsabilité, en prévoyant également la suppression de la condition de « crise conjoncturelle ».
Cela permettra de mieux sanctionner les pratiques de prix prédateurs, quelle que soit la situation du marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.