Amendement n° COM-190 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 1
Au 1er alinéa de l’article 11 sexdecies, après les mots « ainsi que les denrées alimentaires en contenant »
Ajouter les mots : « , lorsque cet additif est utilisé sous forme de nanoparticules. »
Objet
La lutte contre les perturbateurs endocriniens est effectivement importante, elle doit mobiliser nos énergies.
Toutefois, une interdiction pure et simple de l’additif E171 ne semble pas se justifier lorsqu’il n’est pas utilisé sous forme de nanoparticules. En effet, c’est seulement sous cette forme qu’il présente un danger pour la santé.
Son interdiction peut mettre certains secteurs d’activité, tels que la fabrication de décorations comestibles pour la pâtisserie, par exemple, en grande difficulté.
Ces productions n’utilisent pas l’additif E171 sous forme de nanoparticules. Au contraire, moins les produits en contiennent, meilleure est leur qualité. En outre, il n’existe actuellement pas de substitut à cet additif pour réaliser le colorant blanc en pâtisserie.
Il serait donc injuste et injustifié de pénaliser ces entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.