Amendement n° CE91
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret :
« a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ;
« b) au médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse confier la résolution de litiges aux différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires, à savoir
- les médiateurs délégués présents dans les entreprises (enseignes de la grande distribution, transformateurs privés et coopératifs),
- le médiateur de la coopération agricole.
Un décret précisera les modalités selon lesquelles les différents médiateurs devront rendre systématiquement compte de leur action auprès du Médiateur des Relations Commerciales Agricoles. En effet, à ce jour il y a un manque de visibilité sur l’action de chacun concernant les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).