Amendement n° 101 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE ...
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d'élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« 3° L'origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires et leur nature sur les fruits et légumes frais.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et solidaire, de l'économie et des finances, et des solidarités et de la santé précise les conditions d'application du présent article. »
Objet
Cet amendement rétablit l'article 11 septies A, relatif à l'affichage environnemental des denrées alimentaires.
Ces dispositions prévoient en effet la mention obligatoires des informations suivantes sur certaines catégories de denrées alimentaires : "nourri aux OGM", mode d'élevage, origine géographique, nombre de traitements par des produits phytosanitaires, etc.
Le nouvel article 11 septies A est néanmoins légèrement transformé par trois modifications : (i) la date d'entrée en vigueur des nouvelles obligations est avancée à 2021 (au lieu de 2023), (ii) la précision de la "nature" des produits phytosanitaires utilisés pour le traitement des fruits et légumes frais, et (iii) le renvoi du décret d'application à un texte conjoint des ministres de l'Agriculture et de l'Alimentation, de la Transition écologique et solidaire, de l'Economie et des Finances, et des Solidarités et de la Santé.
Ces ajouts proviennent d'une proposition de modification de l'ex-article 11 septies A, formulée par le groupe Les Indépendants en commission (Amendement COM17).
Au nom de l'information du consommateur, il est important que l'étiquetage des denrées alimentaires soit clair et transparent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).