Amendement n° CE343
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« économique »,
supprimer les mots :
« , de ses conséquences sur le réseau d’abattoirs existant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction en première lecture à l’Assemblée Nationale de cet article 13 quinquies, qui ne faisait pas mention de cette évaluation et constitue alors une contrainte supplémentaire à la mise en place de l’expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).