Amendement n° 1966
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« 74 »
la référence :
« 73 ».
Exposé sommaire
L’État n’a pas compétence pour encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. En revanche, pour permettre l’application du dispositif des CEPP dans les départements d’outre-mer, aujourd’hui en vigueur uniquement en métropole, il est nécessaire d’habiliter le Gouvernement à le mettre en œuvre dans ces départements en introduisant à l’article 15 une référence aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).