Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Cette expérimentation doit conduire à des études d’impact transmises aux collectivités territoriales sur les solutions alternatives à l’utilisation des contenants alimentaires en matière plastique.
Objet
Afin d’inciter les collectivités territoriales à abandonner l’utilisation des contenants alimentaires en matière plastique dans la restauration collective, elles doivent être assurées que les solutions alternatives ne présentent pas à leur tour des risques sur la qualité nutritionnelle des produits proposés.
C’est pourquoi, l’expérimentation menée doit être l’occasion de conduire des études sur la qualité des nouveaux ustensiles utilisés et leurs conséquences financières sur le budget des collectivités locales.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.