Amendement n° 140
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet alinéa 10 prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour un producteur ne proposant pas de contrat à l’acheteur de ses produits.
La sanction pesant sur le producteur est trop lourde. Il est des cas où le producteur individuel n’est pas en mesure ou en capacité d’émettre une telle offre.
Dans ce cas, la pédagogie est de mise. Il faut accompagner plutôt que sanctionner, même dans un secteur où la contractualisation est obligatoire.
L’objectif du texte n’est pas d’ajouter des contraintes aux agriculteurs mais, bien au contraire, de les aider dans leurs relations commerciales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).