Amendement n° COM-240 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2019 sur l'opportunité de la mise en place d'un système de blockchain permettant de tracer la création de valeur d'un produit ou d'une denrée sur toute la chaîne alimentaire. Ce système irait du producteur au consommateur et permettrait de s'assurer d'une transparence totale, répondant ainsi à une attente sociétale forte. Il pourrait être mis en place par l'Observatoire des prix et des marges dans des conditions qu'il conviendra de déterminer.
Objet
Cet amendement demande la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de la mise en place d'un système de blockchain retraçant la création de valeur d'un produit ou d'une denrée sur l'ensemble de la chaîne alimentaire. Il viendrait ainsi répondre à une demande sociétale forte en matière de transparence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.