Amendement n° COM-433 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
stratégique
insérer le mot :
, pluriannuel
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le conseil stratégique et indépendant en matière de produits phytopharmaceutiques, mis en place dans le cadre de l'habilitation demandée par le Gouvernement au 1° du I de l'article 15, sera doté d'une dimension pluriannuelle. Le principal besoin exprimé par les agriculteurs est celui d'un appui sur plusieurs années, pour favoriser une stratégie de lutte intégrée. A contrario, un conseil indépendant trop régulier entraînerait une charge excessive sans plus-value notable en termes d'utilisation plus durable des produits phytopharmaceutiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.