Amendement n° 132 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien‑être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable ».
Objet
Cet amendement rétablit l'article 11 octodecies, relatif au renforcement des obligations des grandes entreprises en matière de responsabilité sociale (RSE).
Il prévoyait notamment que les actions en matière de lutte contre la précarité alimentaire, en faveur du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable soient intégrés dans le reporting extra-financier.
La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) devait comporter un important volet sur la transformation plus responsable des entreprises. Le Sénat pourrait prendre les devants en consacrant, dès le PJL Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, une inclusion des thématiques de lutte contre la précarité alimentaire ou en faveur du bien-être animal dans le reporting extra-financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).