Amendement n° CE1826
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« renforcer »,
insérer les mots :
« le rôle de l’ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération de l’associé-coopérateur, y compris le prix, ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet article est de redonner aux coopératives agricoles un rôle exemplaire en matière de contractualisation en mettant l’accent sur une information claire et simple de l’associé-coopérateur, afin de donner pleinement effet au principe « un homme, une voix » s’agissant des décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration en matière de stratégie économique et de rémunération.
Dans la droite lignée de cette exigence de transparence dans les sociétés coopératives, il est proposé que l’ordonnance prévue à cet article traite la question du prix et des modalités de sa détermination pour un associé-coopérateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).