Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-91 Sénat

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté Pierre Louault Article 11 decies (nouveau) Déposé le 06/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 11 decies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dénomination « fromage de sainte maure » ou « sainte maure » est interdite pour tout fromage fabriqué en dehors du territoire et des règles prévus dans le cahier des charges de l’AOP « sainte maure de touraine ».

Objet

A l’issue des EGA est apparu la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs, afin de leur assurer une rémunération digne, c'est-à-dire un prix d'achat au-dessus de leur coût de revient.

Cette nécessité passe par des exigences de qualité et de traçabilité des produits.

Tel est le cas du fromage « Sainte-Maure de Touraine ».

Aujourd’hui le Comité interprofessionnel AOP Sainte-Maure de Touraine milite en ce sens, afin de valoriser leur savoir-faire. Cette filière en constante progression depuis 1990, date de la reconnaissance AOP Sainte-Maure de Touraine, est confrontée à une distorsion de concurrence, voire à une concurrence déloyale dans la fabrication et la distribution de fromages de chèvre industriels vendu sous l’appellation « Sainte-Maure ».

Il convient aujourd’hui de soutenir la notoriété du fromage AOP Sainte-Maure de Touraine et de mettre fin à la confusion dont il fait l’objet, permettant l’amalgame entre celui-ci et la bûche industrielle de Sainte-Maure. Il convient donc d’interdire l’utilisation de l’appellation « fromage de Sainte-Maure » pour tout fromage qui ne correspondrait pas à un cahier des charges tant qualitatif que géographique (certains fromages Sainte-Maure étant même produits hors du territoire national).

En interdisant l’utilisation abusive de l’appellation « Sainte-Maure » pour ces fromages industriels, cela permettra à la fois la pérennisation et la valorisation de cette filière de qualité et assurera une meilleure rémunération des paysans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.