Amendement n° 123
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ».
Exposé sommaire
L’extension de l’interdiction des néonicotinoïdes aux « substances actives présentant des modes d’action identiques » doit s’appuyer sur une expertise scientifique.
Le décret d’application doit donc être pris après avis de l’ANSES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).