Amendement n° 992
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Avant le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures techniques et financières qui sont ou seront mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate. »
Exposé sommaire
Le rapport remis par l’Inra, en novembre dernier, aux Ministres de l’Agriculture et de l’Alimentation, de la Transition Écologique et Solidaire, de la Santé, et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, dans l’objectif d’analyser les usages du glyphosate, d’identifier les alternatives possibles avec leurs incidences économiques et organisationnelles et de proposer des mesures d’accompagnement pour faciliter la transition vers des systèmes de production sans glyphosate n’a été suivi d’aucun engagement concret du gouvernement. Le présent amendement vise en conséquence à demander au gouvernement de mettre en place dans les plus brefs délais un plan de sortie du glyphosate de nature à lever les obstacles techniques et financiers à la transition vers la sortie du glyphosate et à favoriser l'adoption de techniques alternatives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).