Amendement n° COM-83 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Avant l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
A l’alinéa 1, après les mots
« aux effets du changement climatique »
insérer les mots
« en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles, et utiles à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité. »
Objet
Cet amendement fait suite à la promotion, à l'occasion des Etats Généraux de l'Alimentation, du modèle français d'exploitation "familiale, à taille humaine, économes en intrants et utile à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité".
Compte-tenu de l'engagement fort à réorienter l'agriculture français vers un nouveau modèle de développement, il nous paraît important d'inscrire ces dispositions dès le livre préliminaire du Code rural et de la pêche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.