Amendement n° COM-31 rect. Sénat

I. Après l’alinéa 2, insérer l’article suivant :

 « 2° Rendre l’exercice des activités mentionnées à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche incompatible avec celui de l’activité de collecte, de transformation et de conseil à l’utilisation de matières fertilisantes autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés et modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités; »

II. A la suite du sixième alinéa, ajout d’un alinéa ainsi rédigé :

 « -en appliquant ces réformes au Certificat d’Economie Azote. »

III. A la suite du treizième alinéa, ajout d’un alinéa ainsi rédigé :

 « 5 ° Renforcer la réglementation concernant la fertilisation azotée dans les zones de captage et réviser la réglementation relative aux cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) afin d’y introduire davantage de légumineuses permettant de piéger le nitrate et d’apporter l’azote disponible pour la culture suivante. »

Amendement de coordination.

Cet article entend préciser le cadre réglementaire du recours à la fertilisation azotée, afin de l'inscrire dans le respect des engagements français de lutte contre le changement climatique.

Si l'article 14 du PJL entend lutter contre le recours aux produits phytopharmaceutiques, il n'est rien dit de la pratique de la fertilisation azotée. Pourtant, les engrais minéraux de synthèse obtenus par un processus industriel entre l’azote et l’hydrogène ou des apports organiques tels que le fumier ou le lisier entraînent en particulier des émissions de protoxyde d’azote, l’un des trois principaux gaz à effet de serre, directement au champ après l’épandage au sol, ou indirectement, après transfert de l’azote vers les eaux sous forme de nitrate et via l’atmosphère sous forme d’ammoniac.

A cela, il faut ajouter les émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication et au transport des engrais azotés sur le sol français et des engrais importés. En 2010, le surplus national d’azote métropolitain s’élevait à 30 kg/ha, soit 28% de la fertilisation azotée minérale et organique épandue, ce qui signifie que 28 % des apports azotés réalisés en 2010 n’ont pas servi à la croissance des cultures.

Une autre étude estime les émissions d’azote vers les eaux et l’atmosphère à environ la moitié des apports d’azote totaux (engrais organiques et minéraux, fixation symbiotique) sur le territoire de la France métropolitaine en 2010, l’autre moitié étant exportée pour être transformée en nourriture. Bien qu’il ne soit pas possible de maîtriser l’ensemble de ces émissions, leur réduction permettrait de limiter les effets néfastes sur l’environnement.

Cet amendement entend donc encourager l'optimisation de la fertilisation azotée et inciter les agriculteurs à s'orienter vers des pratiques moins consommatrices de fertilisation azotée.