Amendement n° CE1995
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de rendre obligatoire la prise en compte des indicateurs de coûts et d’évolution des coûts afin que les acheteurs ne puissent pas ne prendre en compte que les indicateurs relatifs à l’évolution des coûts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).