Amendement n° 964
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Art. L. 230‑5‑5. – Il est créé une instance de concertation pour la mise en œuvre, au niveau régional du programme national pour l’alimentation, dénommée comité régional pour l’alimentation, présidée par le représentant de l’État dans la région. Elle est chargée notamment de la concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l’atteinte des seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Un décret fixe la composition de ce comité et précise ses modalités de fonctionnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article L. 230‑5‑5 du code rural et de la pêche maritime créé par l’article le présent article en renvoyant notamment la composition et les règles de fonctionnement de cette instance à un décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).